Dans les communes où l'encadrement des loyers est en vigueur, les annonces immobilières des professionnels devront obligatoirement mentionner les plafonds.
Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire décède, le bail est résilié. A défaut d’héritier, le propriétaire ne peut pas relouer le bien avant d’avoir été autorisé par le juge à enlever les meubles.
Nous approchons du 1er Novembre 2021, mise en place de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. La Métropole de Lyon (Rhône) en avait fait la demande en novembre 2020. Dès le 1er novembre 2021, elle pourra expérimenter l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne.
Avec un DPE corrigé, les diagnostics des logements construits après 1975 reprendront le 1er Novembre 2021. La méthode de calcul du nouveau DPE va être corrigée. Une nouvelle méthode sera mise en œuvre le 1er novembre.
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de « trêve hivernale ». Elle s’applique tous les ans du 1er novembre au 31 Mars (inclus).