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- >Expulsion locative, la « trêve hivernale ».
Expulsion locative, la « trêve hivernale ».
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de « trêve hivernale ». Elle s’applique tous les ans du 1er novembre au 31 Mars (inclus).
Sur cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité, le gaz, le chauffage… a des personnes qui n’ont pas payé leurs factures.
Cette trêve ne s’applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l’expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
Cette année, en raison de la crise sanitaire, la Ministre du Logement Emmanuelle Wargon, annonce le prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021 (inclus).
Source : Quand s’applique la trêve hivernale ? | service-public.fr (service-public.fr)