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Les loyers plafonnés devront obligatoirement être indiqués dans les annonces dès le 1er Avril 2022 !
Alors que l'encadrement des loyers s'applique à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis, un arrêté du ministère de l'Économie publié vendredi rend obligatoire la mention du loyer maximum encadré dans les annonces immobilières des professionnels d'ici le 1er Avril 2022. Le dispositif devrait d'ailleurs entrer en vigueur dans le courant de l'année 2022 à Bordeaux et Montpellier.
Une meilleure information des locataires
"Pour les biens situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, ce texte prévoit que les professionnels fournissent désormais obligatoirement dans les annonces immobilières les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location", indique le ministère.
Ces informations sont le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé); ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l'encadrement des loyers; et, si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.
(source : bfmtv)