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Changement d’affectation d’un lot de copropriété : quelles sont les règles ?
Le charme du droit de la copropriété réside dans l’équilibre à trouver entre le droit de propriété de chacun et les droits de la collectivité.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 résume cette complexité : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ».
Il résulte de cette disposition que la liberté de transformer son lot par un copropriétaire est limitée par le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires.
Ainsi, le copropriétaire qui envisagerait de changer l’affectation de son lot doit prendre soin d’examiner en premier lieu le règlement de copropriété.
Lorsque le changement d’usage d’un lot ne semble pas compatible avec le règlement de copropriété ou la destination de l’immeuble, il est préférable de solliciter une autorisation de l’assemblée générale.