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Sous-louer son logement sans l'accord du propriétaire : une pratique risquée !
La sous-location d’un logement par son locataire est une pratique répandue. Interdite par principe, cette pratique est très encadrée mais peut être tout de même autorisée sous certaines conditions.
Pour qu’une sous-location soit légale, même pour une très courte durée, le locataire doit donc obligatoirement remplir trois conditions principales :
Obtenir l’accord du bailleur par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
Valider avec le bailleur le prix du loyer à verser par le sous-locataire, dont le montant ne peut excéder celui qui incombe au locataire principal.
Établir un contrat de sous-location en bonne et due forme, le locataire principal demeurant responsable du paiement des loyers auprès du bailleur.
Sous-location illégale : que risque le locataire ? 
Étant admis que le propriétaire du logement est libre d’accepter ou de refuser la demande de sous-location, en cas de refus du bailleur ou d’absence de demande d’autorisation, le locataire s’expose de fait à certaines sanctions. À commencer par :
La résiliation de son contrat de bail,
Le versement de dommages et intérêts pour non-respect du contrat de location,
Le paiement des loyers perçus au titre de la sous-location, qui constituent des fruits civils dont bénéficie le propriétaire par accession.