Les nouveautés juridiques 2023 pour les agents immobiliers.

DPE : interdiction de location pour tous les biens à consommation >450 kWh/m² (note G)

Sans surprise, c’est bien le DPE qui marque la première nouveauté juridique de ce début d’année. En effet, les logements au plus bas de la note G sont concernés par cette loi, applicable au 1er Janvier 2023.

Rappel de la date de validité du DPE : 

• Tous les DPE réalisés avant le 1er Janvier 2018 ne seront plus valables au 1er Janvier 2023
• Les DPE réalisés entre 2018 et le 1er Juillet 2021 sont valables jusqu’en Décembre 2024
• Les DPE réalisés depuis le 1er Juillet 2021 sont valables 10 ans

L’Etat des risques et pollutions (ERP) nécessaire dès l’annonce

Une nouvelle loi applicable au 1er Janvier 2023 vient un peu bouleverser les règles concernant l’établissement de l’état des risques et pollutions (ERP). Ce document n’était nécessaire que pour être annexé au compromis ou à la promesse de vente. Désormais, il sera nécessaire de le réaliser dès l’annonce, que ce soit pour une transaction ou une location immobilière. L’état des risques doit également comporter une information sur la pollution des sols, information qui était d’ailleurs déjà incluse de base dans ce document avant la publication de la loi, sans être obligatoire. 

Création d’un constat de conformité locative

Autre nouveauté en ce début d’année : la mise en place du constat de conformité locative. Depuis cette année, bailleur ou locataire peuvent demander à un officier de justice la réalisation d’une vérification complète de la conformité d’un logement. Les critères de conformité du logement regrouperont la surface habitable, la hauteur sous plafond, la performance énergétique, l’absence d’espèces nuisibles et parasites, la conformité des équipements et la sécurité du logement. Ce document réalisé par un commissaire de justice aura une valeur juridique incontestable devant le tribunal, et aucun prix n’est par ailleurs fixé pour sa réalisation. Aujourd’hui, un constat d’une heure coûterait environ 300 à 350 euros.

L’extension de l’encadrement des loyers

Mesure qui est loin de faire l’unanimité, l’encadrement des loyers continue à se déployer. Après Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Villeurbanne ou encore Montpellier, c’est à Marseille que les loyers seront bientôt plafonnés. D’autres communes telles qu’Annemasse, Cergy et Grenoble ont également formulé une demande. 

Pour plus d'informations : "Agents immobilier : nouveautés juridiques 2023", par MyNotary - Journal de l'Agence (journaldelagence.com)