État des risques erroné, la vente est annulée !

Souvent négligé, l’état des risques n’a rien d’anodin. Son absence ou même une erreur entache la transaction. Dans cette affaire, les vendeurs avaient passé sous silence certains sinistres survenus dans leur maison. Treize ans plus tard, la cour d’appel de Montpellier annule tout simplement la vente.

La maison avait déjà été inondée par le passé, mais rien ne le laissait penser au moment de la vente en 2010. Ce n’est que quatre ans plus tard, que les acquéreurs découvrent le pot aux roses après une nouvelle inondation de leur bien. 

Pour l’acquéreur, il a manifestement été trompé, les vendeurs ont délibérément caché ces inondations à répétition. D’autant qu’ils avaient déjà été victimes d’une importante inondation en 2002, pour laquelle ils avaient été indemnisés et pour laquelle ils ont choisi de de ne rien au moment de la vente.

Bien sûr, un état des risques a été fourni par les vendeurs au moment de la promesse de vente, mais incomplet puisqu’il ne mentionne aucun sinistre indemnisé. C’est pourtant une obligation: lors de la réalisation d’un état des risques, le propriétaire est tenu de déclarer l’existence ou non de sinistre sur le bien bâti, ayant donné lieu à une indemnisation. La faute est donc caractérisée. « L’information donnée à l’acquéreur par les vendeurs lors de la vente apparaît dès lors clairement comme mensongère », estime d’ailleurs la cour d’appel de Montpellier.

Source : État des risques erroné, la vente est annulée • infodiag