Que faire si votre propriétaire ne respecte pas l'encadrement des loyers ?

Dans certaines villes où le marché locatif est particulièrement tendu, les montants des loyers sont plafonnés mais de nombreux propriétaires ne respectent pas l'encadrement des loyers. Les locataires ont toutefois des recours.

Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier… Le point commun de ces villes ? Elles sont touchées par un important déséquilibre entre l'offre de logements disponibles et la demande. Résultat, ces dernières années, les loyers ont flambé. Alors, pour faciliter l'accès au logement, un mécanisme d'encadrement des loyers y a été instauré.

Si d'ordinaire les propriétaires sont libres de fixer le montant de leur loyer, dans ces villes, ils doivent respecter un certain plafond, fixé selon les caractéristiques de leur bien. Force est de constater que tous ne s'y plient pas.

Comment savoir si votre loyer est trop élevé ?

Dans les zones où l'encadrement des loyers est appliqué, le montant du loyer est divisé en deux catégories.

La première : le loyer de base. Celui-ci doit être inférieur ou égal à un plafond (appelé « loyer de référence majoré ») calculé en fonction de différents critères objectifs : si le bien est meublé ou pas, combien de pièces il comporte, quand le bien a été construit et où il se situe, et parfois, s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

Pour connaître le montant de ce plafond, il faut vous rendre sur une plateforme en ligne (celles-ci varient selon les communes) et indiquer les critères de votre logement. 

A cela peut s'ajouter une seconde partie, appelée « complément de loyer ». Officiellement, le complément de loyer doit permettre à des propriétaires qui ont un bien avec des caractéristiques de localisation ou de confort qui sortent du lot d'appliquer un loyer plus élevé. 

Que faire si vous estimez que votre loyer est trop élevé ?

Vous résidez dans un territoire où s'applique l'encadrement des loyers et avez observé que le loyer de base était trop élevé ? Vous estimez que le montant du complément de loyer est disproportionné ? Vous pouvez demander à votre propriétaire de revoir à la baisse votre loyer.

Source : Que faire si votre propriétaire ne respecte pas l'encadrement des loyers ? | Les Echos Start