Le dépôt de garantie « DG », c’est quoi ?

Lorsque le propriétaire ou le bailleur loue son bien immobilier en rédigeant un bail pour logement vide ou meublé, il peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Pour un logement vide, le dépôt de garantie correspond à 1 mois de loyer hors charges. En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

Pour un logement meublé, il est possible de demander un dépôt de garantie allant jusqu’à 2 mois de loyer hors charges. En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

Ce dépôt de garantie doit être indiqué sur le contrat de location (bail) et doit être versé au moment de la signature de bail.

Le propriétaire ou le bailleur doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s’agir par exemple : des états des lieux d’entrée et de sortie, de photos, constat d’huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.

Source : Dépôt de garantie dans un contrat de location | service-public.fr